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Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

Social - Contrôle et contentieux, Contrat de travail et relations individuelles
26/11/2019
Les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de la semaine du 18 novembre 2019.
Absence injustifiée : la preuve repose sur l’employeur
 
Pour juger le licenciement pour faute grave fondé et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve de l'autorisation donnée par l'employeur à la prise des jours de congés, que le fait que, selon lui, son employeur ne se soit pas opposé à sa demande de jours de congés formée oralement, n'établit aucunement son accord, que dans son courrier du 30 octobre 2012, le salarié mentionne qu'il sera absent du 2 au 12 novembre 2012 mais ne fait aucune référence à l'accord de l'employeur.
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, devenu 1353, du Code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. Cass. soc., 13 nov. 2019, n° 18-13.723 F-D
 
En matière prud'homale, la preuve est libre, nouvelle illustration
 
Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l'employeur lors de la procédure de licenciement. Il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée. Cass. soc., 13 nov. 2019, n° 18-13.785 F-D
 
L’employeur est tenu de garantir ses salariés à raison des actes ou faits accomplis en exécution de leur contrat de travail
 
Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci en raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. Dès lors, ayant souverainement retenu que l'intéressé avait agi dans le cadre de son activité professionnelle et fait ressortir qu’il n’avait pas abusé de ses fonctions à des fins personnelles, la cour a exactement déduit de ces seules énonciations que le nouvel employeur devait prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense dans la première affaire et l’assister dans la seconde. Cass. soc., 13 nov. 2019, n° 17-31.307 F-D
 
Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair
 
L'arrêt attaqué énonce que, pour délibérer, la cour était composée par un président de chambre et un conseiller. Par cette inobservation de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité. Cass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-23.522 F-D
 
 
Source : Actualités du droit