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Fermeture d’entreprise estivale et récupération des cotisations sociales : pas de panique, on vous explique tout !

Social - Protection sociale, Formation, emploi et restructurations
26/07/2018
La période estivale synonyme de détente peut s’avérer être un cauchemar si on n’anticipe pas les déclarations des cotisations sociales en amont. Pour les retardataires, pas de panique, cet article est fait pour vous.
Quelles sont les entreprises autorisées à fermer pendant la période estivale ?
 
L’employeur peut choisir de fermer son entreprise pour une durée maximale de 24 jours ouvrables. Cette fermeture peut être d’origine conventionnelle ou être une pratique de l’entreprise.
 
L’entreprise qui souhaite fermer plus que 24 jours ouvrables verse à ses salariés une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés.
 
Comment anticiper la déclaration des cotisations sociales ?
 
Une fois la période de fermeture de l’entreprise déterminée, il faut envisager la déclaration des cotisations sociales. Deux hypothèses doivent être distinguées :
 
  1. Le principe : la déclaration des cotisations sociales intervient mensuellement via la déclaration sociale nominative (DSN). Le versement à l’Urssaff doit intervenir au plus tard le 5 du mois suivant pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés (le 15 pour les entreprises de moins de 50 salariés) et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.
 
En cas de versement des salaires malgré la fermeture de l’entreprise au mois d’août, l’entreprise peut anticiper la déclaration des cotisations dès le mois précédent la fermeture de l’établissement. A titre d’exemple, une entreprise de 55 salariés fait normalement sa déclaration du mois de juin le 5 juillet 2018, et simultanément celle du mois de juillet à cette même date. Le paiement des cotisations sociales interviendra à l’échéance classique de paiement. Le 5 septembre 2018, lorsque l’entreprise déclarera les salaires payés en août, elle aura l’opportunité de rectifier sa déclaration si une erreur s’était glissée dans la déclaration des payes du mois de juillet.
 
  1. L’exception : certaines entreprises de moins de 11 salariés ont opté pour une échéance semestrielle. Elles ne peuvent ni déplacer ni anticiper la déclaration. Et celle-ci doit intervenir dans les 15 jours suivant le trimestre de référence.
 
Trop pressé de partir en vacances, j’ai oublié de déclarer mes cotisations : quels risques encourus par l’entreprise ?
 
En cas d’omission de déclarations des cotisations sociales, l’employeur risque une pénalité de 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale multiplié par le nombre de salariés, par mois ou fraction de mois de retard.
 
En cas d’inexactitude des informations déclarées afin de minorer le montant des cotisations sociales, l’entreprise s’expose à une pénalité de 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 33,11€ en 2018 multiplié par le nombre de salariés concernés.
 
A compter du 1er septembre 2018, l’assiette des cotisations sociales sera définie en référence à l’article  L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale (texte applicable à la CSG) et non plus seulement de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, est-ce que cela impacte mon entreprise ?
 
Non, l’entreprise ne sera pas impactée par ce changement d’assiette. La régularisation de l’assiette des cotisations versées lors de la fermeture estivale demeurera gouvernée par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La déclaration faite pour en octobre pour le mois de septembre sera elle régie par les nouvelles dispositions de l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Par Déborah Attali, avocat associé au cabinet Eversheds Sutherland et Mélanie Atindéhou Laporte, Docteur en droit
 
Source : Actualités du droit