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Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 26 mars

Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
30/03/2018
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine.
Élections professionnelles
Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier et il sert ensuite de base au calcul des sièges restant attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 17-60.287
 
Élections CHSCT
Aucune disposition légale n’impose que le collège électoral unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, par une décision prise à l’unanimité.
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 17-60.050
 
Licenciement/Indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union européenne. Dès lors, ayant constaté que le salarié n'avait pas pu prendre ses congés trimestriels en raison d'un arrêt de travail pour un accident du travail et d'un arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris.
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-25.427
 
Discrimination fondée sur l'état de santé
La cour d’appel, qui a constaté que le salarié était fragilisé depuis quelques mois par des problèmes de santé et que la décision de rompre son contrat de travail était déjà prise au moment de son retour d’arrêt de travail pour maladie, a pu en déduire que ces éléments laissaient présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé.
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-22.568
 
Représentation du personnel/Mandat de représentation
Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel. Dès lors, ayant constaté qu’en sa qualité de directeur d’agence, le salarié dispose d’une délégation écrite d’autorité, expressément acceptée, qu’il signe les lettres de rupture des contrats de travail durant les périodes d’essai et qu’il a conduit seul un entretien préalable à un licenciement, faisant ainsi ressortir qu’il exerçait le pouvoir disciplinaire au sein de l’agence, le tribunal en a déduit à bon droit qu’il ne pouvait exercer au sein de l’entreprise un mandat de représentation des salariés.
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 17-12.602
 
Cumul emploi-retraite
Ayant relevé que la rupture, dont la date ne pouvait être valablement convenue à l’avance dans le contrat de travail s’agissant d’un contrat à durée indéterminée d’un salarié en situation de cumul emploi-retraite, était intervenue à l’initiative de l’employeur, le conseil de prud’hommes en a justement déduit qu’elle s’analysait en un licenciement et que le salarié était fondé à prétendre à une indemnité de licenciement et à une indemnité de préavis.
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-26.183
 
Licenciement pour inaptitude/Motif
Ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement.
Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-29.073