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Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 26 mars

Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles
27/03/2018
Un arrêt à retenir cette semaine, sur le terme des CDD des salariés titulaires d’un mandat de délégué du personnel. La Cour de cassation a en effet refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC s’interrogeant sur la sanction pécuniaire pesant sur l’employeur en cas d’omission de sa part de saisir l’inspection du travail un mois avant le terme dudit contrat.
QPC/IRP
 La question posée à la Cour de cassation était la suivante : « L’article L. 2421-8 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il institue, en cas d’omission par l’employeur de saisir l’inspection du travail un mois avant le terme d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié titulaire d’un mandat de délégué du personnel, une sanction pécuniaire automatique et forfaitaire, quelles que soient les circonstances de l’espèce, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française et notamment aux principes d'individualisation et de personnalisation des sanctions, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines résultant des articles 1er, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
Pour la Haute Juridiction, la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition subordonnant la rupture, à l’arrivée de son terme, du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou d'un syndicat à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail trouve son fondement dans l'exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la gestion des entreprises, de sorte que la poursuite de la relation contractuelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée qui, pour cette raison, résulte nécessairement de la méconnaissance de cette disposition et se traduit par un droit à indemnisation réparant l'intégralité du préjudice subi pendant tout le temps de la protection conférée par le mandat, ne constitue pas une sanction au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Cass. soc., 21 mars 2018, pourvoi n° 17-24.193
 
Clause de non-concurrence/Notification de la levée pendant le préavis
Ayant constaté que la salariée avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l’employeur ne l’avait pas dispensée de l’exécution de son préavis de trois mois, la cour d’appel en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable.
Cass. soc., 21 mars 2018, pourvoi n° 16-21.021
 
Source : Actualités du droit