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Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel a refusé d’intégrer dans la masse salariale brute les provisions sur congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite, ainsi que les rémunérations versées aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, toutes sommes qui ne figurent pas dans la déclaration annuelle des données sociales de l’entreprise.
Cass. soc., 7 fév. 2018, n° 16-24.231
Dans un deuxième arrêt du même jour, la Cour de cassation, reprenant la même argumentation, ajoute qu'aux termes de l'article L. 3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et n’ont donc pas à être intégrées dans le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Cass. soc., 7 fév. 2018, n° 16-16.086
Redressement judiciaire/fixation de créance/jugement/autorité de la chose jugée
En rejetant l’exception tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement du Conseil de prud’hommes du 15 novembre 2012 , alors que, la créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société, par une décision à laquelle il était partie et dont son employeur, redevenu maître de ses biens, pouvait, bien que non appelé en cause, se prévaloir en raison de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache aux décisions de fixation des créances, la cour d’appel a violé l’article 1355 du Code civil.
Cass. soc., 7 fév. 2018, n° 16-13.732
Les arrêts publiés du fonds de concours du 12 février 2018
Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
13/02/2018
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les publiés du fonds de concours de cette semaine.
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel a refusé d’intégrer dans la masse salariale brute les provisions sur congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite, ainsi que les rémunérations versées aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, toutes sommes qui ne figurent pas dans la déclaration annuelle des données sociales de l’entreprise.
Cass. soc., 7 fév. 2018, n° 16-24.231
Dans un deuxième arrêt du même jour, la Cour de cassation, reprenant la même argumentation, ajoute qu'aux termes de l'article L. 3312-4 du Code du travail, les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et n’ont donc pas à être intégrées dans le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Cass. soc., 7 fév. 2018, n° 16-16.086
Redressement judiciaire/fixation de créance/jugement/autorité de la chose jugée
En rejetant l’exception tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement du Conseil de prud’hommes du 15 novembre 2012 , alors que, la créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société, par une décision à laquelle il était partie et dont son employeur, redevenu maître de ses biens, pouvait, bien que non appelé en cause, se prévaloir en raison de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache aux décisions de fixation des créances, la cour d’appel a violé l’article 1355 du Code civil.
Cass. soc., 7 fév. 2018, n° 16-13.732
Source : Actualités du droit
