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Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct doté d'un comité d'établissement peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein de cet établissement distinct.
Ayant constaté que l'accord avait été signé par les trois organisations syndicales représentatives dans cet établissement, et que le syndicat FO n'était pas représentatif dans l'établissement distinct au sein duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel, le tribunal d’instance a pu débouter ce syndicat de sa demande d’annulation du protocole d’accord préélectoral prévoyant un collège unique.
Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-24.801
Préjudice d’anxiété/ naissance du préjudice
Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés, naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l'Acaata.
Dès lors que le transfert des contrats de travail de la société V à la société S était intervenu antérieurement à l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’Acaata, de sorte que ce préjudice ne constituait pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l’employeur, c’est à tort que la Cour d’appel a condamné la société V à rembourser à la société S le montant des indemnités accordées aux salarié en réparation de leur préjudice d’anxiété.
Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-20.666
Prise d’acte/mandat apparent/validité (oui)
La cour d’appel, qui a relevé que l’auteur de la lettre du 29 janvier 2009 était avocat, qu’il s’était présenté comme étant celui du salarié et s’était exprimé au nom de ce dernier, que le contenu de cette lettre démontrait que son auteur avait une connaissance approfondie de la situation du salarié, de ses déplacements, d’un accident du travail récent dont il avait été victime, ainsi que des données du litige l’opposant à l’employeur, a caractérisé des circonstances autorisant l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifiait d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour le compte de son client. Ainsi, la cour d’appel a pu décider que le salarié avait été valablement engagé par son avocat sur le fondement d’un mandat apparent et que la rupture du contrat du salarié résulte de la prise d’acte de rupture adressée par son avocat.
Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-12.524
Action en requalification et action en paiement de salaire
L’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d’une indemnité de requalification qui en découle ne sont pas des actions en paiement de salaires et ne sont donc pas soumises aux mêmes délais de prescription.
Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-16561
Les arrêts publiés du fonds de concours du 27 novembre 2017
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, IRP et relations collectives
30/11/2017
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les publiés du fonds de concours de cette semaine
Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct doté d'un comité d'établissement peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein de cet établissement distinct.
Ayant constaté que l'accord avait été signé par les trois organisations syndicales représentatives dans cet établissement, et que le syndicat FO n'était pas représentatif dans l'établissement distinct au sein duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel, le tribunal d’instance a pu débouter ce syndicat de sa demande d’annulation du protocole d’accord préélectoral prévoyant un collège unique.
Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-24.801
Préjudice d’anxiété/ naissance du préjudice
Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés, naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l'Acaata.
Dès lors que le transfert des contrats de travail de la société V à la société S était intervenu antérieurement à l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’Acaata, de sorte que ce préjudice ne constituait pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l’employeur, c’est à tort que la Cour d’appel a condamné la société V à rembourser à la société S le montant des indemnités accordées aux salarié en réparation de leur préjudice d’anxiété.
Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-20.666
Prise d’acte/mandat apparent/validité (oui)
La cour d’appel, qui a relevé que l’auteur de la lettre du 29 janvier 2009 était avocat, qu’il s’était présenté comme étant celui du salarié et s’était exprimé au nom de ce dernier, que le contenu de cette lettre démontrait que son auteur avait une connaissance approfondie de la situation du salarié, de ses déplacements, d’un accident du travail récent dont il avait été victime, ainsi que des données du litige l’opposant à l’employeur, a caractérisé des circonstances autorisant l’employeur à ne pas vérifier si l’avocat justifiait d’un mandat spécial pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour le compte de son client. Ainsi, la cour d’appel a pu décider que le salarié avait été valablement engagé par son avocat sur le fondement d’un mandat apparent et que la rupture du contrat du salarié résulte de la prise d’acte de rupture adressée par son avocat.
Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-12.524
Action en requalification et action en paiement de salaire
L’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d’une indemnité de requalification qui en découle ne sont pas des actions en paiement de salaires et ne sont donc pas soumises aux mêmes délais de prescription.
Cass. soc., 22 nov. 2017, n° 16-16561
Source : Actualités du droit
